> Règlement (CE) N°178/2002 < > Règlement (CE) N°852/2004 < > Règlement (CE) N°853/2004 < RÈGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires Introduction Chapitre premier : Dispositions générales Article 1° : Champ d'application Article 2   : Définitions Chapitre II : Obligations des exploitants du secteur alimentaire Article 3 : Obligation générale Article 4 : Exigences générales et spécifiques d'hygiène Article 5 : Analyse des risques et maîtrise des points critiques Article 6 : Contrôles officiels, enregistrement et agrément Chapitre III : Guides de bonnes pratiques Article 7 : Élaboration, diffusion et utilisation des guides Article 8 : Guides nationaux Article 9 : Guides communautaires Chapitre IV : Importations et exportations Article 10 : Importations Article 11 : Exportations Chapitre V : Dispositions finales Article 12 : Mesures d'application et dispositions transitoires Article 13 : Modification et adaptation des annexes I et II Article 14 : Procédure de comité Article 15 : Consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments Article 16 : Rapport au Parlement européen et au Conseil Article 17 : Abrogation Article 18 : Entrée en vigueur Annexe I : Production primaire Partie A : Dispositions générales d'hygiène applicables à la production primaire et aux opérations connexes I. Champ d'application II. Dispositions d'hygiène III. Tenue de registres Partie B: Recommandations pour les guides de bonnes pratiques d'hygiène Annexe II : Dispositions générales d'hygiène pour tous les exploitants du secteur alimentaire (sauf lorsque l'annexe I est applicable) Introduction Chapitre I : Dispositions générales applicables aux locaux utilisés pour les denrées alimentaires (autres que ceux qui sont énumérés au chapitre III) Chapitre II : Dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées (à l'exclusion des salles à manger et des sites et locaux visés au chapitre III) Chapitre III : Dispositions applicables aux sites mobiles et/ou provisoires (tels que tentes-marquises, étals, points de vente automobiles), aux locaux utilisés principalement comme maison d'habitation, mais où des denrées alimentaires sont régulièrement préparées en vue de la mise sur le marché, ainsi qu'aux distributeurs automatiques Chapitre IV : Transport Chapitre V : Dispositions applicables aux équipements Chapitre VI : Déchets alimentaires Chapitre VII : Alimentation en eau Chapitre VIII : Hygiène personnelle Chapitre IX : Dispositions applicables aux denrées alimentaires Chapitre X : Dispositions applicables au conditionnement et à l'emballage des denrées alimentaires Chapitre XI Traitement thermique Chapitre XII : Formation Chapitre III : Guides de bonnes pratiques Article 7 : Élaboration, diffusion et utilisation des guides Les États membres encouragent l'élaboration et la diffusion de guides nationaux de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP, cf article 8. Des guides communautaires sont élaborés cf article 9. La diffusion et l'utilisation des guides tant nationaux que communautaires sont encouragées. Toutefois, les exploitants du secteur alimentaire peuvent utiliser ces guides sur une base facultative. Article 8 : Guides nationaux Lors de leur mise au point, les branches du secteur alimentaire élaborent et diffusent les guides nationaux de bonnes pratiques: a) après consultation des représentants de milieux, tels que les autorités compétentes et les associations de consommateurs; b)en se référant aux codes d'usage pertinents du Codex alimentarius, et c) lorsqu'ils concernent la production primaire et les opérations connexes énumérées à l'annexe I, en tenant compte des recommandations figurant dans la partie B de l'annexe I. Les États membres évaluent les guides nationaux pour s'assurer: a) qu'ils ont été élaborés conformément au paragraphe 1; b) que leur contenu peut être mis en pratique dans les secteurs auxquels ils se réfèrent, et c) que lesdits guides sont appropriés pour assurer le respect des articles 3, 4 et 5 dans les secteurs et pour les denrées alimentaires concernés. Les États membres communiquent à la Commission les guides nationaux conformes aux exigences prévues au paragraphe 3. La Commission met en place et exploite un système d'enregistrement de ces guides qu'elle met à la disposition des États membres. Les guides de bonnes pratiques restent applicables après l'entrée en vigueur du présent règlement dès lors qu'ils sont compatibles avec ses objectifs. Article 9 : Guides communautaires Avant l'élaboration de guides communautaires de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP, la Commission consulte le comité visé à l'article 14. L'objet de cette consultation est d'examiner l'opportunité d'élaborer de tels guides ainsi que leur portée et la matière à traiter. Lors de la mise au point de guides communautaires, la Commission veille à ce qu'ils soient élaborés et diffusés: a) par ou en concertation avec les représentants appropriés des secteurs alimentaires européens, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), et d'autres parties concernées, telles que les associations de consommateurs; b) en collaboration avec les milieux dont les intérêts risquent d'être fortement touchés, y compris les autorités compétentes; c) en se référant aux codes d'usage pertinents du Codex alimentarius, et d) lorsqu'ils concernent la production primaire et les opérations connexes énumérées à l'annexe I, en tenant compte des recommandations figurant dans la partie B de l'annexe I. Le comité visé à l'article 14 évalue les projets de guides communautaires pour s'assurer: a) qu'ils ont été élaborés conformément au paragraphe 2; b) que le contenu de ces guides peut être mis en pratique dans les secteurs auxquels ils se réfèrent dans l'ensemble de la Communauté, et c) que lesdits guides sont appropriés pour assurer le respect des articles 3, 4 et 5 dans les secteurs et pour les denrées alimentaires concernés. La Commission invite le comité visé à l'article 14 à réviser régulièrement tout guide communautaire, en coopération avec les organismes visés au paragraphe 2. L'objet de cette révision est de garantir que les guides restent applicables et de tenir compte de l'évolution technologique et scientifique. Les titres et références des guides communautaires sont publiés dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne. Avertissement : Les informations disponibles sur ce site sont données " telles quelles " à titre informatif et pédagogique. Elles sont sans valeur légale. Seuls font référence les textes originaux publiés selon les dispositions réglementaires en vigueur aux niveaux européens et nationaux. De plus, les informations issues de ce site, leur utilisation, leur diffusion ou leur reproduction par quelque moyen que ce soit et particulièrement pour toute exploitation commerciale, sont strictement limitées selon les règles de protection des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle. En cas de besoin, vous devez adresser une demande d'autorisation d'utilisation en passant par notre rubrique Contact Paquet Hygiène.

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