Rappels de produits - déclaration en ligne 2021
Réglementaire - AM 20 janvier 2021 - 1° Avril 2021 = Ouverture du Portail « RappelConso »⚓
Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux
|
**** Version consolidée au 23 novembre 2025 - Dernière modification réglementaire janvier 2021 **** |
|---|