New - 12 avril 2026
Complément - 
pour ne pas vous Trumper, vérifiez ici si un texte est modifié depuis sa publication ! 
⚓
Vous pouvez désormais vérifier la validité des textes reproduits sur ce portail en allant à la source officielle consolidée en référence :
Exemple - 
FCD - Critères microbio MDD - LS et MP - v. 2026⚓
| Critères microbiologiques applicables à partir de 2026 aux marques de distributeurs, marques premiers prix et matières premières dans leur conditionnement initial industriel
=> Ci-dessous la version mise en ligne par vos experts VETHYQUA |
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Exemple - Guide d'inspection officiel : Restauration collective - MàJ 2026⚓
| Cette publication associe les items d'inspection :
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Complément - Validité : Instructions et circulaires sont « opposables » aux administrations⚓
« Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret*.
Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.
Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. »
* Note : ce portail réglementaire n'est pas un « site internet officiel ». Il est mis à disposition par VETHYQUA à titre informatif et « pédagogique » pour sa version résumée. Consultez vos experts référents en cas de besoin ! |