Chap V : Dispositions finales**** Version consolidée au 23 novembre 2025 - Dernière modification réglementaire mars 2021****SommaireArt 12 : Application et dispo. transitoiresArt 13 : Evolution - Adaptation des Anx I et IIArt 14 : Procédure de comitéArt 15 : Consultation de l'EFSAArt 16 : Rapport au Parlement et au ConseilArt 17 : AbrogationArt 18 : Entrée en vigueur
