Art 48 : Comité
Version consolidée au 13 mars 2024 - Dernière modification réglementaire décembre 2015 |
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58, paragraphe 1, du Reg CE 178/2002. Ledit comité est un comité au sens du Reg CE 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du Reg CE 182/2011 s'applique.
Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du Reg CE 182/2011 s'applique.